Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un abonnement souscrit à distance, sans avoir à motiver votre décision et sans supporter d'autre coût que ceux prévus par la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Les présentes informations sont rédigées en français, langue du droit applicable. Le service lui-même est fourni en anglais.

1. Délai

Durée: Quatorze jours calendaires.
Point de départ: Le jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire le jour de la validation de votre abonnement.
Expiration: Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2. Extinction anticipée pour les services numériques

Le service est fourni immédiatement après la souscription si vous le demandez. Dans ce cas, l'article L.221-28 13° du Code de la consommation permet l'extinction du droit de rétractation pour la partie déjà exécutée, à deux conditions cumulatives :

vous avez donné votre accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours ;
vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation.

Ces deux déclarations sont recueillies séparément, au moyen de deux cases distinctes et non pré-cochées, à l'étape de paiement. Elles sont vérifiées côté serveur et rappelées mot pour mot dans le courrier de confirmation de commande.

Si vous ne cochez pas ces deux cases, ou si vous n'en cochez qu'une, le délai de quatorze jours court intégralement et l'ouverture de votre accès est différée en conséquence.

3. Comment exercer votre droit

Notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Par courrier électronique: support@laspidclothing.com — objet « Rétractation »
Par courrier postal: 3 Place du Griffon, 69001 Lyon, France
Preuve: Il vous suffit d'avoir envoyé votre notification avant l'expiration du délai. Un accusé de réception vous est adressé sous deux jours ouvrés.

4. Effets de la rétractation

Remboursement: Au plus tard quatorze jours à compter de la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais.
Service déjà fourni: Si vous avez demandé l'exécution immédiate sans renoncer à votre droit de rétractation, un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'à la notification peut être retenu, calculé sur la base du prix total de l'abonnement.
Renonciation exprimée: Si vous avez donné les deux déclarations décrites au point 2, le droit de rétractation est éteint pour la partie déjà exécutée. La résiliation reste possible à tout moment et met fin à toute échéance future — voir les CGV.
Accès: L'accès aux fonctions payantes prend fin au traitement de la demande.

5. Formulaire type de rétractation

Conformément à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de : Restfold — service client 3 Place du Griffon, 69001 Lyon, France support@laspidclothing.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : Formule d'abonnement souscrite : ............................................. Commandée le : ............................................................... Adresse électronique du compte : ............................................. Nom du consommateur : ........................................................ Adresse du consommateur : .................................................... ............................................................................. Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............................................................................. Date : .......................................................................

6. Réclamation

En cas de difficulté sur l'exercice de ce droit, adressez une réclamation écrite à notre service client. À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : voir la page médiation de la consommation.