Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès au service Restfold et son utilisation, que celui-ci soit utilisé gratuitement ou dans le cadre d'un abonnement. Les conditions financières des abonnements figurent dans les conditions générales de vente.

Les présentes informations sont rédigées en français, langue du droit applicable. Le service lui-même est fourni en anglais.

1. Objet du service

Restfold indique comment ranger un vêtement : suspendre, plier, rouler ou poser à plat, avec le motif de cette recommandation, les lignes de pliage, les altérations possibles en cas de rangement différent et leur caractère réversible ou non.

Le service ne vend ni vêtement ni article de rangement, ne recommande aucun produit et ne comporte aucun lien marchand. Il ne se substitue ni à un professionnel de l'entretien textile ni à un conservateur.

2. Accès et compte

Âge minimum: L'ouverture d'un compte est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus. Le service est un service payant sur abonnement et n'est pas destiné aux mineurs. Un compte identifié comme appartenant à un mineur est fermé et les sommes éventuellement perçues sont restituées.
Exactitude des informations: Vous vous engagez à fournir une adresse électronique valide et à la tenir à jour. Elle sert aux courriers de confirmation, aux avis de reconduction et aux informations relatives au service.
Sécurité: Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Signalez sans délai tout usage non autorisé à support@laspidclothing.com.
Usage personnel: Le compte est personnel. Le partage d'identifiants et l'usage automatisé du service à des fins de revente ou de constitution de base de données ne sont pas autorisés.

3. Contenus que vous transmettez

Propriété: Les photographies et textes que vous transmettez restent vôtres. Aucune cession de droits n'est opérée.
Licence accordée: Vous accordez une licence strictement limitée à ce qui est nécessaire pour produire votre résultat et vous le restituer, pour la durée de conservation indiquée dans la politique de confidentialité.
Entraînement de modèles: Vos photographies de vêtements ne sont pas utilisées pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle, qu'il soit exploité par l'éditeur ou par un tiers.
Photographies de personnes: Le service n'accepte que des photographies de vêtements posés à plat. Les images comportant une personne identifiable sont refusées et non analysées. Le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code civil : vous ne devez transmettre aucune image représentant une personne.
Vos garanties: Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis et ne porter atteinte à aucun droit d'auteur, marque ou droit à l'image de tiers.

4. Droits sur les résultats

Les fiches de pliage et cartes de décision produites pour votre compte peuvent être utilisées, imprimées et conservées librement pour vos besoins personnels, y compris hors ligne.

Protection par le droit d'auteur — point d'attention. En droit français, la protection par le droit d'auteur suppose une œuvre portant l'empreinte de la personnalité de son auteur. Un contenu produit entièrement de façon automatisée est susceptible de ne pas remplir cette condition et peut donc n'être protégé par aucun droit d'auteur. Il vous appartient d'apprécier la situation juridique d'un résultat avant tout usage qui en dépendrait, notamment tout usage commercial.

La structure du service, sa charte graphique, ses conventions de notation et ses textes restent la propriété de l'éditeur.

5. Usages interdits

transmettre une image représentant une personne, ou une image dont vous ne détenez pas les droits ;
utiliser le service pour une décision relevant d'un domaine à haut risque : santé, droit, finance, sécurité, emploi, crédit, logement, justice ;
présenter les résultats comme une expertise professionnelle, un rapport d'analyse ou une certification ;
extraire massivement les contenus du service, contourner les quotas ou en revendre l'accès ;
tenter d'altérer le fonctionnement du service ou d'accéder à des données qui ne vous appartiennent pas.

6. Disponibilité

Le service est fourni de manière continue dans la limite des contraintes techniques d'internet. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, annoncées à l'avance lorsqu'elles sont programmées. Une indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur ouvre droit, pour les abonnés, aux remèdes prévus par la garantie légale de conformité rappelée dans les CGV.

7. Limites du service

Le service fournit des indications générales fondées sur la structure et l'apparence du textile. Il ne procède pas à l'examen matériel de la pièce concernée. Le grammage réel, l'hygrométrie et l'éclairement du lieu de rangement ainsi que le matériel employé lui sont inconnus, et chacun de ces éléments influe sur le résultat.

Le service ne garantit pas qu'un rangement conforme à ses indications préviendra toute altération, et il ne répond pas des évolutions d'un vêtement rangé selon ses indications. Le détail figure sur la page avertissement IA.

Les pièces anciennes, de famille ou de valeur patrimoniale sont hors du champ du service : elles relèvent d'un conservateur textile.

8. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre espace. La fermeture entraîne la suppression des contenus transmis dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité.

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours, sauf illicéité manifeste justifiant une mesure immédiate. Pour un compte payant, les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées au prorata.

9. Modification et droit applicable

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et vous pouvez fermer votre compte sans frais avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle. Les modalités de réclamation et de médiation figurent sur la page médiation de la consommation.