CGV

Droit applicable: France
Mise à jour: 28 août 2026

Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la souscription et l'exécution des abonnements payants au service Restfold. Elles s'appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation. L'usage gratuit du service relève des conditions générales d'utilisation.

Les présentes informations sont rédigées en français, langue du droit applicable. Le service lui-même est fourni en anglais.

1. Identification et contact

Éditeur: L'identité complète de l'éditeur, y compris ses numéros d'identification, figure sur la page mentions légales.
Adresse postale: 3 Place du Griffon, 69001 Lyon, France
Service client: support@laspidclothing.com · +33 7 20 01 37 44 · page support

2. Caractéristiques essentielles du service

Restfold est un service d'information en ligne. À partir d'une photographie d'un vêtement posé à plat et d'une indication de durée de rangement, le service restitue :

une recommandation unique parmi quatre — suspendre, plier, rouler ou poser à plat ;
le motif de cette recommandation ;
une méthode en cinq étapes au maximum, chacune indiquant la ligne de pliage concernée ;
les altérations susceptibles de survenir en cas de rangement différent, avec l'indication de leur caractère réversible ou non ;
l'évolution attendue à trois mois et à un an ;
la liste des éléments que le service ne peut pas connaître.

Le service est fourni en anglais, accessible depuis un navigateur web, sans installation. Les fiches produites sont imprimables.

Ce que le service n'est pas

Le service ne vend aucun vêtement et aucun article de rangement, ne recommande aucun produit, ne comporte aucun lien marchand et n'entretient aucune relation commerciale avec un fabricant ou un distributeur. Il ne constitue pas une prestation d'organisation à domicile ni une prestation de conservation textile. Les pièces anciennes, de famille ou de valeur patrimoniale sont hors du champ du service.

Le service repose sur un traitement automatisé. Ses limites sont décrites sur la page avertissement IA, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

3. Prix

Devise: Dollar des États-Unis (USD). Le montant affiché est le montant débité. Si votre carte est libellée dans une autre devise, votre établissement bancaire applique son propre taux de conversion et, le cas échéant, ses propres frais, que nous ne fixons pas et ne percevons pas.
Taxes: Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Aucun montant n'est ajouté à l'étape de paiement.
Formule Fold: 7 USD par mois, ou 67 USD par an. La formule annuelle est débitée en une seule fois pour douze mois.
Formule Season: 21 USD par mois, ou 202 USD par an, selon les mêmes modalités.
Formule gratuite: Gratuite et sans limite de durée. Il ne s'agit pas d'une période d'essai : elle ne se transforme pas en abonnement payant et aucune carte n'est demandée.
Évolution des prix: Toute modification tarifaire vous est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'aux échéances postérieures à ce délai, et vous pouvez résilier sans frais avant la première échéance concernée.
Promotions: Aucune promotion n'est en cours. Si une offre promotionnelle est proposée, sa durée, ses conditions et le prix applicable à son terme sont indiqués sur la page des formules et rappelés avant la validation de la commande.

4. Formation du contrat

La commande est passée en ligne. Avant de la valider, vous disposez de l'ensemble des informations précontractuelles : caractéristiques du service, prix TTC, périodicité, date de la prochaine échéance, modalités de résiliation et lien vers les présentes conditions.

La validation suppose une acceptation expresse des présentes conditions au moyen d'une case à cocher non pré-cochée. Le contrat est formé à la confirmation de la commande, qui vous est adressée par courrier électronique et récapitule : la formule choisie, le montant TTC, la périodicité, la date de la prochaine échéance, les modalités de résiliation et, le cas échéant, les déclarations relatives au droit de rétractation.

Les conditions applicables sont consultables et enregistrables avant la commande ; elles sont reprises dans le courrier de confirmation, sur un support durable.

5. Paiement

Moyens acceptés: Cartes Visa, Mastercard et American Express.
Sécurité: L'intégralité du site est servie en HTTPS. Les données de carte sont saisies dans une page de paiement conforme à la norme PCI-DSS et ne sont ni stockées, ni traitées, ni transmises par nos propres serveurs : nous ne recevons qu'un jeton et les quatre derniers chiffres du numéro, à seule fin d'identifier le moyen de paiement enregistré.
Autorisation de prélèvement récurrent: En souscrivant, vous autorisez le débit du montant indiqué à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Le montant, la périodicité et la date de la prochaine échéance sont affichés avant le premier débit et restent consultables à tout moment sur votre page de facturation.
Défaut de paiement: En cas d'échec du prélèvement, nous vous en informons et le paiement est représenté. À défaut de régularisation dans un délai de 14 jours, l'accès aux fonctions payantes est suspendu ; le compte et les données restent accessibles. Aucune pénalité forfaitaire n'est appliquée aux consommateurs.

6. Nature des crédits

Chaque formule ouvre droit à un volume mensuel de crédits, qui constituent exclusivement une unité de mesure de l'usage du service.

Ils ne sont pas: de la monnaie, de la monnaie électronique, un avoir, ni une valeur stockée. Ils ne sont ni remboursables en numéraire, ni convertibles, ni cessibles, ni transférables entre comptes.
Report: Aucun. Le volume est réinitialisé au début de chaque période de facturation et les crédits non utilisés ne sont pas reportés.
Recharge: Il n'existe ni pack de crédits supplémentaires, ni porte-monnaie. Si le volume d'une période ne suffit pas, la seule voie est le passage à une formule supérieure ou l'attente de la période suivante.
Consommation: Lecture de structure : 2 crédits. Question : 1 crédit. Fiche d'étapes et carte de décision : 5 crédits.

7. Durée, reconduction et résiliation

Durée: L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit automatiquement pour une période identique, sauf résiliation.
Information avant reconduction: Pour les abonnements annuels, un courrier électronique de rappel vous est adressé au plus tard 30 jours avant la date de reconduction, indiquant le montant et la date du prochain débit ainsi que la marche à suivre pour résilier.
Résiliation: À tout moment, en une seule action depuis votre page de facturation, sans avoir à téléphoner ni à écrire. Le parcours de résiliation comporte le même nombre d'étapes que le parcours de souscription.
Effet: La résiliation met fin à la reconduction. L'accès est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée. Aucun débit n'intervient ensuite.
Résiliation par l'éditeur: L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours, sauf illicéité manifeste. Les sommes correspondant à la période non exécutée sont alors remboursées au prorata.

8. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision et sans supporter de coût.

Ce droit s'éteint par anticipation pour la partie déjà exécutée uniquement si, lors de la commande, vous avez donné votre accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai et renoncé expressément à votre droit de rétractation. Ces deux déclarations sont recueillies au moyen de deux cases distinctes, non pré-cochées, et sont rappelées dans le courrier de confirmation de commande. En l'absence de l'une ou de l'autre, le délai de quatorze jours court intégralement.

Les modalités d'exercice et le formulaire type figurent sur la page droit de rétractation. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

9. Garantie légale de conformité

Le service fourni est un contenu numérique et un service numérique au sens des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Il est délivré conforme au contrat, et l'éditeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture ainsi que de ceux qui apparaissent pendant la durée de la fourniture.

Cette garantie légale de conformité s'applique de plein droit et n'est ni écartée, ni limitée, ni conditionnée par les présentes conditions. Elle est indépendante de toute garantie commerciale. En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions relatives à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) demeurent applicables dans les cas où elles ont vocation à jouer.

10. Responsabilité

L'éditeur est responsable de la bonne exécution du service dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité de l'éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive, ni comme écartant l'application des garanties légales.

Le service délivre des indications générales fondées sur la structure et l'apparence du textile. Il ne procède pas à l'examen matériel de la pièce concernée, ne connaît ni son grammage réel, ni l'hygrométrie et l'éclairement du lieu de rangement, ni le matériel employé. Il ne garantit donc pas qu'un rangement conforme à ses indications préviendra toute altération. Ces limites sont détaillées sur la page avertissement IA.

11. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle vous est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas aux commandes déjà passées. Si vous n'acceptez pas la nouvelle version, vous pouvez résilier sans frais avant sa date d'effet ; à défaut de résiliation, la poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise notamment que les photographies de vêtements que vous transmettez ne sont pas utilisées pour entraîner de modèle, leur durée de conservation et la manière de les supprimer.

13. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à notre service client, à support@laspidclothing.com ou à l'adresse postale indiquée ci-dessus.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :

[à compléter par l'éditeur] [à compléter par l'éditeur] [à compléter par l'éditeur]

Le recours à la médiation est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite. La procédure complète figure sur la page médiation de la consommation.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cela ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays où vous résidez habituellement.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège de l'éditeur. Aucune clause attributive de compétence exclusive ne vous est opposée.